Article L1612-17 of the French General Code of Local Authorities

The provisions of articles L. 1612-15 and L. 1612-16 are not applicable to the entry and payment of compulsory expenditure resulting, for local authorities, their groupings and their public establishments, from a court decision that has become res judicata. These operations remain governed by Article 1 of loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public and Articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 to L. 911-8 of the Code of Administrative Justice.

Original in French

Article L1612-17

Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l’inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d’une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative.