Article L1615-7 of the French General Code of Local Authorities

Fixed assets transferred to a third party that is not one of the local authorities or establishments benefiting from the Value Added Tax Compensation Fund do not give rise to an allocation from the fund.

Fixed assets entrusted as soon as they are completed or acquired to a third party that is not one of the local authorities or establishments benefiting from the Value Added Tax Compensation Fund and carrying out an activity that does not entitle it to deduct the value added tax that has encumbered the asset give rise to an allocation from the fund for actual investment expenditure carried out from 1 January 2006 if:

a) The asset is entrusted to a third party that is responsible either for managing a public service that the territorial authority or establishment has delegated to it, or for providing that authority or establishment with a service;

b) The asset is entrusted to a third party with a view to the latter carrying out a mission of general interest;

c) The asset is entrusted to the State free of charge.

The communes and public establishments for inter-communal cooperation benefit from allocations from the Value Added Tax Compensation Fund in respect of capital expenditure incurred on their fixed assets allocated for use as mountain pastures.

Local authorities and their groupings benefit from allocations from the Value Added Tax Compensation Fund in respect of their capital expenditure incurred over the period 2003-2014, under public contracting authority, on passive infrastructure incorporating their assets as part of the action plan relating to the extension of territorial coverage by mobile telephony and internet access networks.

Local authorities and their groupings benefit from allocations from the Value Added Tax Compensation Fund in respect of their investment expenditure carried out over the period 2015-2022, under public contracting authority, on passive infrastructure incorporating their assets as part of the “France très haut débit” plan.

When the work is carried out on the basis of preparatory studies carried out from 2003 onwards, by a local authority or a public establishment for inter-communal cooperation other than the one that carried out the studies, the expenditure relating to the preliminary studies is eligible for the compensation fund for value added tax.

By way of derogation from the first paragraph, in mountain areas, local authorities and their groupings benefit from allocations from the compensation fund for value added tax in respect of their investment expenditure carried out on existing communal property or property under construction intended for rental, where this relates to work to combat the specific risks associated with mountain areas. No one other than the lessor local authority may demand that the costs of this equipment be included in the basis for calculating the rents of the properties concerned.

Expenditure corresponding to work carried out from 1 January 2005 on listed or classified historic monuments belonging to local authorities is eligible for the value-added tax compensation fund, regardless of the final use and, where applicable, the method of leasing or making available these buildings.

Local authorities and their groupings benefit from allocations from the Value Added Tax Compensation Fund in respect of their investment expenditure carried out over the period 2015-2022, under public contracting authority, on passive infrastructure incorporating their assets as part of the action plan relating to the extension of territorial coverage by mobile telephony networks.

Original in French

Article L1615-7

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l’établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;

b) Le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice, par ce dernier, d’une mission d’intérêt général ;

c) Le bien est confié à titre gratuit à l’Etat.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l’usage d’alpage.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d’accès à internet.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”.

Lorsque les travaux sont effectués sur la base d’études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu’elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l’intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.

Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l’affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.