Article L162-1 of the French Code of civil enforcement procedures

When the seizure is carried out in the hands of an establishment authorised by law to keep deposit accounts, the latter is required to declare the balance of the debtor’s account(s) on the day of the seizure.
Within a period of fifteen working days following the seizure, during which the sums left in the account are unavailable, this balance may be allocated to the benefit or detriment of the distrainor by the following operations, provided that it can be proved that they took place prior to the seizure:
1° To the credit side: any cheques or bills of exchange previously remitted for collection but not yet entered in the account;
2° To the debit side:
a) Cheques cashed or credited to the account prior to the seizure and returned unpaid;
b) Ticket withdrawals made prior to the seizure and card payments, where the beneficiaries were actually credited prior to the seizure.
By way of derogation from the provisions of the second paragraph, commercial bills discounted and not paid on presentation or on their due date when this is subsequent to the seizure may be reversed within a period of one month following the seizure.
Any debit or credit transactions carried out in this way will reduce the seized balance only to the extent that their cumulative result is negative and greater than the sums not affected by the seizure on the day they were paid.

Original in French 🇫🇷

Article L162-1

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L’imputation des chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d’un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n’est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.