Article L163-2 of the French Monetary and Financial Code

Any person who, after a cheque has been issued, with the intention of infringing the rights of another person, withdraws all or part of the provision by transfer, credit transfer or any other means whatsoever, or in the same circumstances instructs the drawee to pay, shall be liable to five years’ imprisonment and a fine of 375,000 euros.

The same penalties shall apply to any person knowingly agreeing to receive or endorse a cheque issued under the conditions defined in the previous paragraph.

The same penalties shall apply to any person who issues one or more cheques in disregard of the injunction sent to them pursuant to Article L. 131-73.

The same penalties shall apply if an agent knowingly issues one or more cheques that the principal was prohibited from issuing pursuant to article L. 131-73.

For the purposes of investigating, prosecuting, investigating and judging the offences referred to in the preceding paragraphs, the court of the place where the cheque is payable shall have jurisdiction, without prejudice to the application of articles 43, 52 and 382 of the Code of Criminal Procedure.

Original in French 🇫🇷

Article L163-2

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’accepter de recevoir ou d’endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction qui lui a été adressée en application de l’article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d’émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l’émission était interdite à son mandant en application de l’article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l’application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.