Article L210-1 of the French Commercial code

The commercial nature of a company is determined by its form or its object.

General partnerships, limited partnerships, limited liability companies and joint stock companies are commercial by virtue of their form and regardless of their object.

Original in French 🇫🇷

Article L210-1

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.