Article L211-10 of the French Monetary and Financial Code

In the event of the opening of receivership or compulsory liquidation proceedings against an intermediary referred to in Article L. 211-3, the court-appointed administrator or liquidator, together with the provisional administrator or liquidator appointed by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, where applicable, shall verify on a security-by-security basis that all the financial securities held in an account with a central depository or another intermediary in the name of the defaulting intermediary, regardless of the nature of the accounts opened with these intermediaries, are in sufficient number to enable the intermediary to fulfil its obligations to the account holders.

If the number of such securities is insufficient, a proportional allocation is made among the account holders concerned on a financial security by financial security basis; the account holders may have the securities returned to them transferred to a securities account held by another intermediary or by the issuer.

For the claim corresponding to the financial securities which could not be returned to the account holders due to insufficient cash held by the central depository or another intermediary, the account holders are exempted from the declaration provided for in Article L. 622-24 of the Commercial Code.

The juge commissaire is informed of the result of the verification carried out by the administrator or liquidator and, where applicable, of the proportional distribution of the financial securities and of the transfers made at the request of the account holders.

Original in French 🇫🇷

Article L211-10

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d’un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l’administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vérifie titre financier par titre financier que l’ensemble des titres financiers figurant en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l’intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l’intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte.

En cas d’insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l’émetteur les titres dont ils obtiennent restitution.

Pour la créance correspondant aux titres financiers qui, faute d’une encaisse suffisante chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire, n’auront pu être restitués aux titulaires de compte, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce.

Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l’administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres financiers ainsi que des virements effectués à la demande des titulaires de compte.