Article L211-13 of the French Monetary and Financial Code

The provisions of this sub-section do not apply to bonds issued before 3 November 1984, amortisable by drawing numbers. Nor do they concern perpetual annuities on the State, held in registered form, issued before that date.

Holders of financial securities issued before the same date may only exercise the rights attached to their securities if they have been registered in an account by the issuer or presented to an intermediary mentioned in article L. 211-3 with a view to their registration in an account. Under conditions defined by decree, issuers or intermediaries must sell the rights corresponding to financial securities that have not been presented or whose holders are unknown or have not been reached since the same date of 3 November 1984. The proceeds of the sale are deposited until they are returned to the entitled parties.

Original in French 🇫🇷

Article L211-13

Les dispositions de la présente sous-section ne concernent pas les obligations émises avant le 3 novembre 1984, amortissables par tirage au sort de numéros. Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l’Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.

Les détenteurs de titres financiers émis avant la même date ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été inscrits en compte par l’émetteur ou présentés à un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 en vue de leur inscription en compte. Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n’ont pas été atteints depuis la même date du 3 novembre 1984. Le produit de la vente est consigné jusqu’à restitution éventuelle aux ayants droit.