Article L211-17 of the French Monetary and Financial Code

I. – The transfer of ownership of financial securities results from the registration of these securities in the purchaser’s securities account or from the registration of these securities in favour of the purchaser in a shared electronic registration system referred to in article L. 211-3.

II. – If the securities are admitted to trading by a central depository or delivered to a financial instrument settlement system referred to in Article L. 330-1, the registration provided for in I shall take place on the date and under the conditions defined by the General Regulation of the Autorité des marchés financiers.

By way of derogation from the above, the transfer does not take place in favour of the purchaser until the latter has paid the price. As long as the purchaser has not paid the price, the intermediary who received the financial securities is the owner. The General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall specify the specific procedures for transfer of ownership applicable in the case provided for in this paragraph.

III. – When transactions in financial securities are concluded on a regulated market or a multilateral trading facility and the account of the purchaser’s custodian, or the account of the custodian’s authorised agent, is credited to the books of the central depository, the entry provided for in I shall be made on the effective settlement date of the transaction as specified in the operating rules of the settlement and delivery system.

This date occurs no later than the second day on which the settlement and delivery system opens after the trade, with the exception of the cases provided for in point 2 of Article 5 of Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories.

This same date applies where the buyer’s and seller’s financial securities are registered in the books of a common custody account keeper.

Original in French 🇫🇷

Article L211-17

I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l’inscription de ces titres au compte-titres de l’acquéreur ou de l’inscription de ces titres au bénéfice de l’acquéreur dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article L. 211-3.

II. – Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers mentionné à l’article L. 330-1, l’inscription prévue au I a lieu à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Par dérogation à ce qui précède, le transfert n’intervient au profit de l’acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix. Tant que l’acquéreur n’a pas réglé le prix, l’intermédiaire qui a reçu les titres financiers en est le propriétaire. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les modalités particulières de transfert de propriété applicables dans le cas prévu au présent alinéa.

III. – Lorsque des transactions sur des titres financiers sont conclues sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et que le compte du teneur de compte-conservateur de l’acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central, l’inscription prévue au I a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison.

Cette date intervient au plus tard le deuxième jour d’ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation, à l’exception des cas prévus au point 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.

Cette même date s’applique lorsque les titres financiers de l’acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d’un teneur de compte-conservateur commun.