Article L211-2 of the French Monetary and Financial Code

Financial securities, which include transferable securities within the meaning of the second paragraph of article L. 228-1 of the French Commercial Code , may only be issued by the State, a legal entity, a fonds commun de placement, a fonds de placement immobilier, a fonds professionnel de placement immobilier, a fonds de financement spécialisé, or a fonds commun de titrisation.

Original in French 🇫🇷

Article L211-2

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l’Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.