Article L2113-13-1 of the French Public procurement code

Contracts or parts of a contract may be reserved for economic operators who carry them out as part of the production of goods and services that they provide in prisons and who, in accordance with the conditions set out in articles L. 412-10 to L. 412-18 of the Prison Code, employ prisoners in a minimum proportion set by regulation.

Original in French

Article L2113-13-1

Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu’ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.