Article L2113-17-1 of the French General Code of Local Authorities

The municipal council of the new commune adopts, within six months of its installation, special regulations organising the information and consultation of the delegated communes concerning matters whose execution is planned, in whole or in part, on their territory.

The communes déléguées with a commune council pursuant to article L. 2113-12 may receive allocations from the new commune. The amount of the sums earmarked for the allocations of the communes déléguées and their distribution are set each year by the municipal council of the new commune. The new commune may also entrust a commune déléguée with the management of local facilities under the conditions set out in the first four paragraphs of Article L. 2511-16.

In the cases provided for in the second paragraph of this article, the expenditure and revenue of each delegated commune are detailed in a special statement. In this case, articles L. 2511-36-1, L. 2511-37, L. 2511-41, L. 2511-43 and L. 2511-44 are applicable to the delegated communes. The special statements are appended to the budget of the new commune.

Original in French 🇫🇷

Article L2113-17-1

Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte, dans les six mois qui suivent son installation, un règlement spécial organisant l’information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire.

Les communes déléguées dotées d’un conseil de la commune en application de l’article L. 2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle. Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle. La commune nouvelle peut aussi confier à une commune déléguée la gestion d’équipements de proximité dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas de l’article L. 2511-16.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, les dépenses et les recettes de chaque commune déléguée sont détaillées dans un état spécial. Dans ce cas, les articles L. 2511-36-1, L. 2511-37, L. 2511-41, L. 2511-43 et L. 2511-44 sont applicables aux communes déléguées. Les états spéciaux sont annexés au budget de la commune nouvelle.