Article L2113-2 of the French General Code of Local Authorities

A new commune may be created in place of contiguous communes:

1° Either at the request of all the municipal councils;

2° Or at the request of at least two-thirds of the municipal councils of the communes that are members of the same public inter-communal cooperation establishment with its own tax system, representing more than two-thirds of the total population of the latter ;

3° Or at the request of the deliberative body of a public establishment of inter-communal cooperation with its own tax status, with a view to the creation of a new commune in place of all its member communes;

4° Or at the initiative of the State representative in the department.

Where the communes included in the perimeter of the proposed new commune belong to separate public inter-municipal cooperation establishments with their own tax status, the deliberations of the municipal councils specify the public inter-municipal cooperation establishment with its own tax status of which they wish the new commune to be a member. Failing this, they are deemed to be in favour of attaching the new commune to the public inter-municipal cooperation establishment with its own tax status of which they are members.

In the case mentioned in 3°, the creation is subject to the agreement of the municipal councils of the communes concerned under the majority conditions mentioned in 2°. Once the mayor of each of the member municipalities has been notified of the decision of the governing body of the public body, the municipal council of each member municipality has three months to reach a decision.

In the case referred to in 4°, the creation is subject to the agreement of at least two thirds of the municipal councils of the municipalities concerned, representing more than two thirds of their total population. From the date of notification of the perimeter decree, each municipal council has three months to reach a decision. In the absence of a decision within this timeframe, its decision is deemed to be favourable.

The municipal councils’ decision to create a new commune is accompanied by an attached financial report setting out the tax rates and the structure and development of expenditure, debt and staffing levels for all the communes concerned. This report is displayed at the town hall and posted on the commune’s website, where this exists.

The decisions of the town councils and, where applicable, of the deliberative body of the public establishment for inter-municipal cooperation mentioned in this article are taken after consulting the competent territorial social committee. The chairman of the local social committee shall convene the body for the purpose of obtaining this opinion within a maximum period of one month following the request from the mayor or the chairman of the public inter-municipal cooperation body. Once this period has elapsed, the opinion is deemed to be favourable.

Original in French 🇫🇷

Article L2113-2

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;

2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;

3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

4° Soit à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département.

Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. A compter de la notification de l’arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.

Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité social territorial compétent. Le président du comité social territorial convoque l’instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximal d’un mois suivant la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.