Article L2113-6 of the French General Code of Local Authorities

I. – In the absence of agreement by the municipal councils on the name of the new commune through concordant deliberations taken pursuant to Article L. 2113-2, the State representative in the département submits a proposed name to them for their opinion. From the date of notification, the municipal council has one month to issue an opinion on this proposal. In the absence of a decision within this period, its opinion is deemed to be favourable.

II. – The decree of the representative of the State in the département declaring the creation of the new commune determines the name of the new commune, where appropriate in the light of the opinions issued by the municipal councils, sets the date of creation and completes, where necessary, the procedures.

Original in French 🇫🇷

Article L2113-6

I. – En l’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l’article L. 2113-2, le représentant de l’Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

II. – L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités.