Article L212-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – Subject to the provisions of article L. 211-7, shares issued in French territory and subject to French law, of sociétés par actions, other than SICAVs, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable or sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, which are not admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility, shall be in registered form.

II. – This obligation must be fulfilled within six months of the issue date of the shares concerned or the date on which they cease to be admitted to trading by a central depository.

Once this period has elapsed, holders of shares who have not complied with the obligation stipulated in I may only exercise the rights attached to these securities if they have been presented to the issuing company or an authorised intermediary with a view to their conversion into registered form.

III. – Within one year of expiry of the period stipulated in II, the issuing companies must sell the rights corresponding to the shares not presented, in accordance with the conditions laid down by decree. The proceeds of the sale are deposited until they are returned to the entitled parties.

IV. – Where they do not prove that they have taken all necessary steps to ensure the effective application of these provisions, the managers, the Chairman of the Board of Directors or the Management Board of the issuing company are, for the application of death duties and property wealth tax, presumed, in the absence of proof to the contrary, to be the owners of shares which are not registered or which have not been sold under the conditions provided for in III.

Original in French 🇫🇷

Article L212-3

I. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation revêtent la forme nominative.

II. – Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d’émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d’être admises aux opérations d’un dépositaire central.

Passé ce délai, les détenteurs d’actions qui ne satisfont pas à l’obligation prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de leur mise sous forme nominative.

III. – Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d’un an, à partir de l’expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de la vente est consigné jusqu’à restitution éventuelle aux ayants droit.

IV. – Lorsqu’ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l’application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d’administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l’application des droits de mutation par décès et de l’impôt sur la fortune immobilière présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n’auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III.