Article L212-4-4 of the French Labour Code

An agreement or an extended collective branch agreement or a company or establishment agreement may reduce the period provided for in the first paragraph of article L. 212-4-3, within which the employee must be notified of the change in the distribution of working hours, from seven days to a minimum of three working days. In home help associations and companies, this period may be shorter in cases of emergency defined by an extended collective branch agreement or agreement or by a company or establishment agreement or agreement. The agreement or collective agreement covering the industry as a whole or the company or establishment agreement must provide for compensation to be given to the employee when the notice period is reduced to less than seven working days. This agreement or arrangement may also raise the limit on overtime, set in the second paragraph of the same article, to one third of the duration stipulated in the contract.

The collective agreement allowing the derogations provided for in the first paragraph must include guarantees relating to the implementation, for part-time employees, of the rights granted to full-time employees, and in particular equal access to promotion, career and training opportunities, as well as the setting of a minimum period of continuous work and a limit on the number of interruptions of activity during the same day. When the limit within which overtime may be worked exceeds one tenth of the weekly or monthly working hours set down in the employment contract, each overtime hour worked in excess of one tenth of the aforementioned period gives rise to an increase in salary of 25%.

The working hours of part-time employees may not include, in the course of a single day, more than one interruption of activity or an interruption of more than two hours unless an agreement or an extended collective branch agreement, or one approved in application of article L. 313-12 of the Code de l’Action Sociale et des Familles, or a company or establishment agreement provides for this either expressly or by defining the working hours during which employees must carry out their activity and their distribution throughout the working day, subject to specific compensation and taking into account the specific requirements of the activity carried out.

Original in French 🇫🇷

Article L212-4-4

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d’urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. La convention ou l’accord collectif de branche étendu ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.

L’accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu’à la fixation d’une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d’activité au cours d’une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.