Article L212-9 of the French Intellectual Property Code

Failing an agreement reached under the terms of articles L. 212-4 à L. 212-7 either before 4 January 1986, or on the expiry date of the previous agreement, the methods and bases of remuneration for performers are determined, for each sector of activity, by a commission chaired by a magistrate of the judiciary appointed by the first president of the Cour de cassation and composed, in addition, a member of the Conseil d’Etat, appointed by the Vice-President of the Conseil d’Etat, a qualified personality appointed by the Minister responsible for culture and, in equal numbers, representatives of employees’ organisations and representatives of employers’ organisations.

The committee decides by a majority of members present. In the event of a tie, the chairman has the casting vote. The commission shall reach a decision within three months of the expiry of the deadline set in the first paragraph of this article.

Its decision shall be valid for a period of three years, unless the parties concerned agree before that time.

Original in French 🇫🇷

Article L212-9

A défaut d’accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d’expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d’activité, par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d’un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, d’une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d’employeurs.

La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article.

Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.