Article L2121-21 of the French General Code of Local Authorities

Voting shall take place by public ballot at the request of one quarter of the members present.

Voting shall take place by secret ballot:

1° Either when one third of the members present so request;

2° Or when an appointment or presentation is to be made.

In the latter cases, if none of the candidates has obtained an absolute majority after two rounds of secret balloting, a third round of balloting shall be held and the election shall take place by relative majority; in the event of a tie, the election shall be won by the eldest.

The Town Council may unanimously decide not to proceed by secret ballot with appointments or presentations, unless legislative or regulatory provisions expressly provide for this method of voting.

If only one nomination has been submitted for each post to be filled on municipal committees or in outside bodies, or if only one list has been presented after a call for nominations, the appointments take effect immediately, in the order of the list if applicable, and are read out by the mayor.

A municipal councillor suffering from a definite infirmity and making it impossible for him to insert his ballot paper in the envelope is authorised to be assisted by a person of his choice.

Original in French

Article L2121-21

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.