Article L213-13 of the French Monetary and Financial Code

The interest rate stipulated in the issue contract may not be higher than the average bond market rate for the quarter preceding the issue, plus a remuneration defined by order of the Minister for the Economy, which may not exceed three points.

In the case of non-trading securities referred to in Article L. 213-9, repayment of which is conditional on the generation of surpluses, this ceiling rate is itself increased by a rate of interest defined by order of the Minister for the Economy, which may not exceed two and a half percentage points. Within this limit, the contract of issue may provide for variable remuneration. Securities for which such remuneration is provided may only be subscribed or acquired by qualified investors, excluding members of the association.

Original in French 🇫🇷

Article L213-13

Le taux d’intérêt stipulé dans le contrat d’émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l’émission, majoré d’une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder trois points.

S’agissant des titres associatifs mentionnés à l’article L. 213-9 dont le remboursement est conditionné à la réalisation d’excédents, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d’une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l’économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette limite, le contrat d’émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l’exclusion des membres de l’association.