Article L213-20 of the French Monetary and Financial Code

Associations registered in the Trade and Companies Register under the conditions set out in this sub-section may form a group to issue bonds.

The grouping is carried out within the framework of an economic interest grouping under the conditions set out in the second paragraph of article L. 251-7 of the French Commercial Code.

Economic interest groupings formed by associations with a view to issuing bonds are required to redeem and pay interest on these bonds. These economic interest groupings have the same rights in respect of the associations that form them and have received a portion of the proceeds of the issue as those conferred on the holders of bonds issued by associations by Articles L. 213-15, L. 213-17 and L. 213-19.

Article L. 213-19 applies to the managers of economic interest groupings set up by associations to issue bonds.

The provisions of articles L. 213-8 and L. 213-10, of the first paragraph of article L. 213-15 and of article L. 213-17 are applicable to these groups.

Original in French 🇫🇷

Article L213-20

Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la présente sous-section peuvent se grouper pour émettre des obligations.

Le groupement s’effectue dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 251-7 du code de commerce.

Les groupements d’intérêt économique constitués par des associations en vue de l’émission d’obligations sont tenus au remboursement et au paiement des rémunérations de ces obligations. Ces groupements d’intérêt économique disposent, à l’égard des associations qui les constituent et ont bénéficié d’une fraction du produit de l’émission, des mêmes droits que ceux conférés aux porteurs d’obligations émises par les associations par les articles L. 213-15, L. 213-17 et L. 213-19.

L’article L. 213-19 est applicable aux dirigeants de groupements d’intérêt économique constitués par des associations en vue de l’émission d’obligations.

Les dispositions des articles L. 213-8 et L. 213-10, du premier alinéa de l’article L. 213-15 et de l’article L. 213-17 sont applicables à ces groupements.