Article L213-32 of the French Monetary and Financial Code

Joint stock companies belonging to the public sector, cooperative limited companies, coordination companies within the meaning of article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 of the same code, the sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentioned in article L. 422-2 of the said code, mutual or cooperative banks and State-owned industrial and commercial public establishments may issue redeemable shares under the conditions set out in Articles L. 228-36 and L. 228-37 of the French Commercial Code.

Original in French 🇫🇷

Article L213-32

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.