Article L213-6-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – Subject to the provisions of III, the contract for the issue of bonds whose nominal value on issue is at least equal to an amount set by decree of the Conseil d’Etat may provide that all or some of the legislative and regulatory provisions relating to the bondholders’ group, the representatives of the group and the general meetings of bondholders do not apply to them. In this case, the contract for the issue of the bonds organises the representation of the bondholders and lays down the quorum and majority rules applicable to their decisions.

The provisions of the previous paragraph also apply when the bonds issued can only be acquired for an amount per investor and per transaction at least equal to an amount set by decree by the Conseil d’Etat.

In the cases provided for in the two preceding paragraphs, the contract of issue and any other contractual document relating to the issue of the bonds, their financial servicing or their hedging may be drawn up in a language other than French that is customary in financial matters.

II. – The contract of issue may also stipulate the conditions under which bondholders may vote with other creditors, subject to prior agreement with them.

III. – Where the contract of issue provides for the appointment of one or more bondholder representatives or the agent referred to in IV, the provisions of articles L. 228-49, L. 228-62 and L. 228-63 of the French Commercial Code shall apply.

IV. – In the absence of a general body of shareholders and a representative, when the issuer is involved in a merger, demerger, capital reduction not motivated by losses or, if it is incorporated as a European Company, a transfer of its registered office to another Member State, the bondholders benefit from the same rights as non-bondholder creditors.

The contract of issue may stipulate that bondholders appoint an agent to represent them if the issuer is subject to one of the procedures of Book VI of the Commercial Code or similar procedures under foreign law. This agent shall declare the bondholders’ claims.

V. – The issuer may amend the contract for the issue of the bonds referred to in I without the consent of the bondholders in order to correct a material error.

VI. – The provisions of this article do not apply to bonds giving access to capital securities to be issued, or to securities issued by the French State.

Original in French 🇫🇷

Article L213-6-3

I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d’émission des obligations dont la valeur nominale à l’émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d’obligataires ne leur sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d’émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque les obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le contrat d’émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l’émission des obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.

II. – Le contrat d’émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d’autres créanciers, sous réserve d’un accord préalablement convenu avec eux.

III. – Lorsque le contrat d’émission prévoit la nomination d’un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables.

IV. – En l’absence de masse et d’un représentant, lorsque l’émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s’il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires.

Le contrat d’émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire chargé de les représenter lorsque l’émetteur fait l’objet d’une des procédures du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger. Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires.

V. – L’émetteur a la faculté de modifier le contrat d’émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle.

VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis par l’Etat.