Article L214-10-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – Assets held by the custodian shall not be re-used by the custodian, or by any third party to whom the custodian’s custodial function has been delegated, for their own account.

A re-use is any operation relating to the assets held in custody, in particular their transfer, commitment, sale or loan.

II. – Assets held by the custodian may only be re-used if :

1° The assets are reused on behalf of the UCITS ;

2° The custodian carries out the instructions of the SICAV or the UCITS management company;

3° The reuse benefits the UCITS and is in the interests of the unitholders or shareholders;

4° The transaction is covered by a high quality liquid financial guarantee received by the UCITS under a title transfer arrangement.

III. – The market value of the financial guarantee corresponds, at all times, at least to the market value of the reused assets plus a premium.

Original in French 🇫🇷

Article L214-10-3

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

II. – Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si :

1° La réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l’OPCVM ;

2° Le dépositaire exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion de l’OPCVM ;

3° La réutilisation profite à l’OPCVM et est dans l’intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ;

4° L’opération est couverte par une garantie financière liquide de haute qualité reçue par l’OPCVM en vertu d’un arrangement de transfert de propriété.

III. – La valeur de marché de la garantie financière correspond, à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d’une prime.