Article L214-110 of the French Monetary and Financial Code

The audit is carried out by one or more statutory auditors.

The statutory auditors shall bring to the attention of the Autorité des marchés financiers any irregularities or inaccuracies they discover in the course of their work.

They are liable under the conditions set out in Article L. 822-17 of the Commercial Code. They are not liable under civil law for offences committed by persons managing, directing or administering the company, unless they were aware of such offences and did not disclose them in their report to the General Meeting.

Liability claims against the Statutory Auditors are subject to the statute of limitations set out in Article L. 225-254 of the Commercial Code.

No assets may be revalued without a special report to the General Meeting first presented by the Statutory Auditors and approved by the General Meeting.

Original in French 🇫🇷

Article L214-110

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l’Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes relevées par eux dans l’accomplissement de leur mission.

Ils sont responsables dans les conditions prévues à l’article L. 822-17 du code de commerce. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les personnes qui gèrent, dirigent ou administrent la société, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale.

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254 du code de commerce.

Aucune réévaluation d’actif ne peut être effectuée sans qu’un rapport spécial à l’assemblée générale ait été préalablement présenté par les commissaires aux comptes et approuvé par celle-ci.