Article L214-114 of the French Monetary and Financial Code

The purpose of non-trading property investment companies (sociétés civiles de placement immobilier) is the direct or indirect acquisition and management of property assets for rental purposes, including those in a future state of completion.

In accordance with the conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat, the purpose of non-trading property investment companies is also to acquire and manage properties that they have built exclusively for rental purposes.

For the purposes of this management, they may carry out work of any kind on these buildings, in particular operations relating to their construction, renovation, maintenance, rehabilitation, improvement, extension, reconstruction or upgrading to environmental or energy standards. They may acquire equipment or facilities required for the use of the buildings.

They may also dispose of real estate assets provided that they have not purchased them with a view to resale and that such disposals are not of a habitual nature. However, this double requirement does not apply to real estate assets for residential use acquired in bare ownership and covered by Chapter III of Title V of Book II of the French Construction and Housing Code.

Original in French 🇫🇷

Article L214-114

Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location.

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elles font construire exclusivement en vue de leur location.

Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles.

Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s’appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d’habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation.