Article L214-127 of the French Monetary and Financial Code

A société d’investissement à capital fixe, known as a “SICAF”, is a public limited company whose purpose is to manage a portfolio of financial instruments, deposits and liquid assets, allowing direct or indirect diversification of investment risks, with the aim of enabling its shareholders to benefit from the results of this management.

Except in the cases provided for in the Articles of Association, shares may not be redeemed by the SICAF at the request of its shareholders.

It may carry out temporary acquisitions or sales of securities and borrow cash.

In order to achieve its management objective, it may grant the guarantees mentioned in article L. 211-38 or benefit from them, under the conditions defined in the same article, as well as benefit from joint sureties or first demand guarantees.

It may enter into the financial contracts referred to in article L. 211-1 under the conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat.

The company must state its name and its status as a fixed-capital investment company on all deeds and documents intended for third parties.

The initial capital of a SICAF may not be less than an amount set by decree.

The shares of a SICAF may be admitted to trading on a regulated market for financial instruments referred to in Article L. 421-1 or a multilateral trading facility referred to in Article L. 424-1, under the conditions set out in sub-section 2. The net assets per share of the SICAF are then calculated and communicated in accordance with the conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L214-127

La société d’investissement à capital fixe, dite : ” SICAF “, est une société anonyme qui a pour objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en permettant une diversification directe ou indirecte des risques d’investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.

Sauf dans les cas prévus par les statuts, les actions ne peuvent être rachetées par la SICAF à la demande de ses actionnaires.

Elle peut procéder à des opérations d’acquisition ou de cession temporaires de titres et à des emprunts d’espèces.

Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer les garanties mentionnées à l’article L. 211-38 ou en bénéficier, dans les conditions définies à ce même article, ainsi que bénéficier des cautions solidaires ou garanties à première demande.

Elle peut conclure des contrats financiers mentionnés à l’article L. 211-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa dénomination sociale et sa qualité de société d’investissement à capital fixe.

Le capital initial d’une SICAF ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Les actions d’une SICAF peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers mentionné à l’article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l’article L. 424-1, dans les conditions prévues à la sous-section 2. L’actif net par action de la SICAF est alors calculé et communiqué dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.