Article L214-137 of the French Monetary and Financial Code

Articles L. 22-10-62, the first paragraph of Article L. 225-210 and Articles L. 225-211 and L. 22-10-64 of the French Commercial Code do not apply to SICAFs covered by this sub-paragraph.

A SICAF covered by this sub-paragraph is authorised to buy back its shares, without obtaining the authorisation of the General Meeting, up to a limit of 10% of its capital per year. However, this limit is increased to 25% when the share price is more than 10% below the net assets per share. The number of shares taken into account for the calculation of these limits corresponds to the number of shares purchased less the number of shares resold during the year. The SICAF’s Extraordinary General Meeting may authorise the repurchase of shares in excess of this 25% limit.

A SICAF covered by this sub-paragraph may not own, either directly or through a person acting in his own name but on behalf of the SICAF, more than 10% of the total of its own shares.

SICAFs covered by this sub-paragraph shall report to the Autorité des marchés financiers every month on the acquisitions, disposals, cancellations and transfers they have made. They shall publish the same information quarterly.

In the report provided for in Article L. 225-100 of the French Commercial Code, the number of shares purchased and sold during the year, the average purchase and sale prices, the amount of trading costs, the number of shares held at the end of the year and their value measured at the purchase price, as well as their nominal value, for each purpose, the number of shares used, any reallocations made and the fraction of the capital they represent.

Original in French 🇫🇷

Article L214-137

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l’article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.

Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l’autorisation de l’assemblée générale, jusqu’à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l’actif net par action. Le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant l’année. L’assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d’actions au-delà de cette limite de 25 %.

Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.

Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l’Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu’elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.

Le conseil d’administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l’exercice et leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction du capital qu’elles représentent.