Article L214-149 of the French Monetary and Financial Code

By way of derogation from article L. 214-55 and under the conditions laid down by the general regulations of the Autorité des marchés financiers, the buildings, real rights and rights held as lessee relating to leasing contracts concerning such property held directly or indirectly by the professional real estate investment trust and by the companies mentioned in 2° and 3° of I of article L. 214-36 are valued by a single external valuation expert who acts independently. The valuer is responsible for drawing up a written summary report on the performance of his assignment. The “société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable” or the fund management company shall take all necessary steps to enable the external valuer to fulfil its mission.

The General Regulations of the Autorité des marchés financiers set out the terms of reference of the external valuer, in particular his duties, the valuation rules and the conditions for drawing up his report.

This report is communicated to the open-ended real estate investment company, the fund management company, the custodian and the statutory auditor, as well as to any unitholder or shareholder of the open-ended real estate investment company who so requests, in accordance with the conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L214-149

Par dérogation à l’article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l’organisme professionnel de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 214-36 sont évalués par un seul expert externe en évaluation qui agit de manière indépendante. Celui-ci établit, sous sa responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l’accomplissement de sa mission. La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’expert externe en évaluation de remplir sa mission.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe la mission de l’expert externe en évaluation, notamment ses tâches, les règles d’évaluation et les conditions d’élaboration du rapport.

Ce rapport est communiqué à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu’à tout porteur de parts ou actionnaire de l’organisme professionnel de placement collectif immobilier qui en fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.