Article L214-160 of the French Monetary and Financial Code

I. – The subscription and purchase of units in professional private equity funds is reserved for the investors referred to in article L. 214-144 as well as for investors who are managers, employees or natural persons acting on behalf of the fund management company and for the management company itself.

The custodian or the person designated for this purpose by the regulations of the professional private equity fund shall ensure that the subscriber or purchaser is an investor as defined in the previous paragraph. It shall also ensure that the subscriber or purchaser has declared that it has been informed that the fund falls within the scope of this sub-paragraph.

II. – Professional investment funds may hold debt securities up to a maximum of 10% of their assets. Professional private equity funds may grant loans to companies, under the conditions set out in Regulation (EU) No 2015/760 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 on European long-term investment funds, when they have received authorisation to use the name “ELTIF” pursuant to this same regulation.

These funds may also grant loans to non-financial companies under conditions and limits set by decree in the Conseil d’Etat. Loans granted in this way have a maturity of less than the residual life of the fund, and redemptions of units or shares and the use of leverage are subject to limitations.

These funds may also hold digital assets mentioned in article L. 54-10-1 of this code, up to a limit of 20% of their assets.

The assets of a professional private equity fund may also include :

1° Within the 15% limit mentioned in 1° of II of article L. 214-28, current account advances granted, for the duration of the investment made, to companies in which the professional private equity fund holds a stake. These advances are taken into account when calculating the quota provided for in I of article L. 214-28 when they are granted to companies which meet the conditions for inclusion in this quota;

The assets of a professional private equity fund or a société de libre partenariat may also include current account advances, which are only included in the investment quota mentioned in I of article L. 214-28 up to a limit of 30% of total assets, provided that the following conditions are met:

a) The main purpose of the fund is to finance, directly or indirectly, infrastructure assets, understood as any physical asset, facility, system or network contributing to or directly providing public services, in particular energy, transport or health services or contributing to the energy transition ;

b) The fund has received authorisation to use the name “ELTIF” pursuant to Regulation (EU) No 2015/760 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2015 referred to above.

These current account advances may be granted directly to a company belonging to the group in which the fund holds a stake. The securities issued by the company receiving the shareholder current account advance are not admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility;

2° Rights representing a financial investment issued under French or foreign law in an entity whose main purpose is to invest directly or indirectly in companies whose equity securities are not admitted to trading on a financial instruments market referred to in I of Article L. 214-28. These rights are included in the fund’s 50% investment quota provided for in I only up to the percentage of direct or indirect investment of the assets of the entity concerned in companies eligible for this same quota.

A Conseil d’Etat decree sets the rules specific to professional private equity funds relating to the conditions and limits for holding assets.

III. – The regulations of a professional private equity fund may provide for units giving rise to different rights to all or part of the fund’s assets or the fund’s income.

By way of derogation from VII of article L. 214-28, the fund rules may stipulate that the redemption of units at the request of unitholders may be blocked for a period exceeding ten years.

Under conditions laid down by decree, the fund rules may provide for one or more fixed-term subscription periods, including when the management company has distributed a portion of the assets.

IV. – Notwithstanding article L. 214-24-32, a private equity company may include approval or non-transferability clauses in its articles of association.

Original in French 🇫🇷

Article L214-160

I. – La souscription et l’acquisition des parts de fonds professionnels de capital investissement sont réservées aux investisseurs mentionnés à l’article L. 214-144 ainsi qu’aux investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion du fonds et à la société de gestion elle-même.

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds professionnel de capital investissement s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur tel que défini à l’alinéa précédent. Il s’assure également que le souscripteur ou l’acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que ce fonds relevait du présent sous-paragraphe.

II. – Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des créances, dans la limite de 10 % de son actif. Les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, lorsqu’ils ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination ” ELTIF ” en application de ce même règlement.

Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l’effet de levier font l’objet de limitations.

Ces fonds peuvent également détenir des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du présent code, dans la limite de 20 % de leur actif.

L’actif du fonds professionnel de capital investissement peut également comprendre :

1° Dans la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l’article L. 214-28, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au I de l’article L. 214-28 lorsqu’elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;

L’actif d’un fonds professionnel de capital investissement ou d’une société de libre partenariat peut également comprendre des avances en compte courant, qui ne sont retenues dans le quota d’investissement mentionné au I de l’article L. 214-28 qu’à concurrence de 30 % du total de l’actif, dès lors que les conditions suivantes sont vérifiées :

a) L’objet principal du fonds est de financer directement ou indirectement des actifs d’infrastructure, entendus comme tout actif physique, installation, système ou réseau contribuant à fournir ou fournissant directement des services publics, notamment des services énergétiques, de transport, de santé ou contribuant à la transition énergétique ;

b) Le fonds a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination ” ELTIF ” en application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité.

Ces avances en compte courant peuvent être consenties directement à une société appartenant au groupe dans lequel le fonds détient une participation. Les titres émis par la société bénéficiaire de l’avance en compte courant d’associé ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;

2° Des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d’investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au I de l’article L. 214-28. Ces droits ne sont retenus dans le quota d’investissement de 50 % du fonds prévu au même I qu’à concurrence du pourcentage d’investissement direct ou indirect de l’actif de l’entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles propres aux fonds professionnels de capital investissement relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.

III. – Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l’actif du fonds ou des produits du fonds.

Par dérogation au VII de l’article L. 214-28, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le rachat des parts à la demande des porteurs peut être bloqué pendant une période excédant dix ans.

Dans des conditions fixées par décret, le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée y compris lorsque la société de gestion a procédé à la distribution d’une fraction des actifs.

IV. – Par dérogation à l’article L. 214-24-32, une société de capital investissement peut prévoir dans ses statuts des clauses d’agrément ou des clauses d’inaliénabilité.