Article L214-162-10 of the French Monetary and Financial Code

The Articles of Association of the société de libre partenariat shall determine the duration of the accounting periods, which may not exceed twelve months. However, the first financial year may extend over any period not exceeding eighteen months.

Within eight weeks of the end of each half-year of the financial year, the manager of the société de libre partenariat shall draw up an inventory of the assets under the supervision of the custodian.

The company is required to inform the shareholders, at their request, of the composition of the assets within eight weeks of the end of each half-year. The statutory auditor verifies the composition of the assets before publication.

At least once a year, the manager(s) must report to the members on their management of the company, where applicable in accordance with the conditions laid down in the Articles of Association.

The société de libre partenariat draws up an annual report under the conditions set out in article L. 214-24-19 and a half-yearly report covering the first six months of the financial year.

These reports shall be made available to members, free of charge, within a timeframe set by decree.

The prospectus shall include the articles of association of the société de libre partenariat in accordance with the procedures specified by the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

Original in French 🇫🇷

Article L214-162-10

Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur toute durée n’excédant pas dix-huit mois.

Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l’exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l’inventaire de l’actif sous le contrôle du dépositaire.

La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l’actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l’exercice. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l’actif avant publication.

Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts.

La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l’article L. 214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice.

Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais fixés par décret.

Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.