Article L214-162-7 of the French Monetary and Financial Code

Notwithstanding Articles L. 214-24-55 and L. 214-24-56, the Articles of Association determine the investment and commitment rules of the société de libre partenariat.

The société de libre partenariat may hold assets under the conditions defined in article L. 214-154.

The assets may also include rights representing a financial investment issued on the basis of French or foreign law, as well as current account advances granted, for the duration of the investment made, to companies in which the société de libre partenariat holds a stake.

Original in French 🇫🇷

Article L214-162-7

Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d’investissement et d’engagement de la société de libre partenariat.

La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l’article L. 214-154.

L’actif peut également comprendre des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.