Article L214-172 of the French Monetary and Financial Code

When receivables, other than financial instruments, are transferred to the financial institution, their recovery continues to be ensured by the transferor or by the entity that was responsible for them prior to their transfer under conditions defined either by an agreement with the institution’s management company, or by the deed from which the transferred receivables arise when the institution becomes a party to that deed as a result of the transfer of the said receivables. However, at any time, all or part of the recovery of these receivables may be carried out directly by the management company in its capacity as legal representative of the entity or may be entrusted by it, by agreement, to another entity designated for this purpose.

The management company, as the legal representative of the entity, may also directly collect any debt resulting from a loan granted by it or may at any time entrust all or part of the collection by agreement to another entity designated for this purpose.

In the event of a change in the entity responsible for collection pursuant to the first and second paragraphs, each debtor concerned shall be informed of this change by any means, including by judicial or extrajudicial act.

Similarly, the management company may, by means of an agreement, entrust any entity designated for this purpose with the management and collection of any assets other than the receivables and loans mentioned in the same first and second paragraphs, or it may take charge of this directly.

Receivables that constitute financial instruments are managed and recovered in accordance with the rules applicable to the financial instruments concerned.

Notwithstanding the first paragraph of Article L. 214-183, in all cases where all or part of the management or recovery of any asset is not carried out directly by the management company but by a third party entity in application of this article, this entity may directly represent the undertaking in all legal actions relating to the management and recovery of the assets, including any declaration of claim and any enforcement measure, without the need for it to obtain a special mandate for this purpose or to mention the management company in the deeds. The management company, in its capacity as the legal representative of the organisation, retains the right to act in the name and on behalf of the organisation, as plaintiff or defendant, in respect of these actions or to perform any act or sign any document with any third party, including debtors or borrowers, in connection with the management or recovery without it being necessary to terminate or denounce the management or recovery mandate beforehand or to inform any third party whatsoever.

The provisions of this Code and of the Code of Civil Enforcement Procedures relating to amicable collection on behalf of third parties and, where applicable, those relating to payment services, are not applicable.

The General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall specify the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L214-172

Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l’organisme de financement, leur recouvrement continue d’être assuré par le cédant ou par l’entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l’organisme, soit par l’acte dont résultent les créances transférées lorsque l’organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l’organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.

La société de gestion, en tant que représentant légal de l’organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d’un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.

En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.

De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d’actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas ou s’en charger directement.

Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d’actif n’est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l’organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l’actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d’exécution, sans qu’il soit besoin qu’elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu’elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l’organisme, conserve la faculté d’agir au nom et pour le compte de l’organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d’accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu’il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d’en informer quelque tiers que ce soit.

Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d’exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d’autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les modalités d’application du présent article.