Article L214-175-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – A securitisation undertaking appoints a depositary having its registered office or a branch in France. This appointment is evidenced by a written contract. This contract contains in particular the information necessary to enable the depositary to fulfil its duties.

The custodian is a credit institution established in a State party to the European Economic Area, or any other institution chosen from a list of entities drawn up by the Minister for the Economy.

The custodian is responsible for the safekeeping of the scheme’s assets under the conditions defined in II of article L. 214-175-4 and ensures that the management company’s decisions concerning the scheme are lawful.

The General Regulations of the Autorité des marchés financiers shall specify the terms and conditions for the application of this I, in particular the terms and conditions for the appointment of the custodian and the conditions under which the custodian carries out its duties.

II. – In their respective roles, the portfolio management company and the depositary shall act honestly, fairly, professionally, independently and in the interests of the securitisation undertaking and of the holders of units, shares or debt securities issued by the undertaking.

III. – The securitisation undertaking or, where applicable, the management company of the securitisation undertaking ensures that a single depositary is appointed.

Original in French 🇫🇷

Article L214-175-2

I. – Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France. Cette désignation est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à l’Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste d’entités arrêtée par le ministre chargé de l’économie.

Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l’organisme dans les conditions définies au II de l’article L. 214-175-4 et s’assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses missions.

II. – Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l’intérêt de l’organisme de titrisation et des porteurs de parts, d’actions ou de titres de créance émis par l’organisme.

III. – L’organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de l’organisme de titrisation veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné.