Article L214-189 of the French Monetary and Financial Code

The creation of a securitisation undertaking or a compartment of a securitisation undertaking covered by this paragraph or the conversion of an existing undertaking or compartment into a securitisation undertaking covered by this paragraph is subject to authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

In order to grant authorisation, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution verifies that :

1° The articles of association or by-laws of the undertaking comply with the provisions of this sub-section ;

2° The persons entrusted with the management of the undertaking are of good repute and have appropriate professional qualifications;

3° The undertaking has sound administrative and accounting procedures and appropriate internal control and risk management mechanisms.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, by a reasoned decision, withdraw its authorisation at the request of the undertaking or if it no longer fulfils the conditions to which its authorisation was subject.

The terms of application of this article shall be specified by decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L214-189

La création d’un organisme de titrisation ou d’un compartiment d’organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d’un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour délivrer l’agrément, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que :

1° Les statuts ou le règlement de l’organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ;

2° Les personnes chargées de la gestion de l’organisme disposent de l’honorabilité et des qualifications professionnelles appropriées ;

3° L’organisme dispose de procédures administratives et comptables saines et de mécanismes de contrôle interne et de gestion des risques appropriés.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l’organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.