Article L214-24-10 of the French Monetary and Financial Code

I. – The AIF’s custodian is liable to the AIF or to the unitholders or shareholders for the loss by the custodian, or by a third party to whom custody has been delegated, of financial instruments held in custody in accordance with II of article L. 214-24-8.

In the event of the loss of financial instruments held in safekeeping, the custodian shall return to the AIF financial instruments, including money market instruments, of the same type or their equivalent in monetary value without unnecessary delay. The custodian shall not be liable if it proves that the loss resulted from an external event and that all the conditions of Article 101 of Commission Delegated Regulation (EU) No 231/2013 of 19 December 2012 are met.

The depositary shall be liable to the AIF or to the unit-holders or shareholders of the AIF for any other loss resulting from the negligence or wilful misconduct of its obligations.

II. – The delegation to a third party of the custody of the assets of the AIF referred to in II of article L. 214-24-8 does not exonerate the custodian from its liability.

III. – By way of derogation from II, the custodian is exonerated from its liability if it is able to prove that :

1° All the obligations relating to the delegation of its custodian duties referred to in Article L. 214-24-9 have been fulfilled ;

2° A written agreement between the custodian and the third party expressly transfers the custodian’s liability to the third party and allows the AIF or its management company to file a claim against the third party for the loss of financial instruments or for the custodian to file a claim on their behalf;

3° A written agreement between the depositary and the AIF or its management company expressly authorises a discharge of the depositary’s liability and establishes the objective reason justifying such a discharge.

IV. – By way of derogation from II, where the legislation of a third country requires certain financial instruments to be held by a local entity and no local entity meets the requirements relating to delegation as defined in the second paragraph of Article L. 214-24-9, the General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall stipulate the conditions under which the depositary may discharge its responsibility.

Original in French 🇫🇷

Article L214-24-10

I. – Le dépositaire du FIA est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l’article L. 214-24-8.

En cas de perte d’instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité du dépositaire n’est pas engagée s’il prouve que la perte résulte d’un événement extérieur et que l’ensemble des conditions de l’article 101 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont remplies.

Le dépositaire est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de l’article L. 214-24-8 n’exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

III. – Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s’il est en mesure de prouver que :

1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation mentionnées à l’article L. 214-24-9 sont remplies ;

2° Un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou à sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;

3° Un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou sa société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.

IV. – Par dérogation au II, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation telles qu’elles sont définies au deuxième alinéa de l’article L. 214-24-9, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers prévoit les conditions dans lesquelles le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité.