Article L214-24-15 of the French Monetary and Financial Code

Under the conditions laid down in the general regulations of the Autorité des marchés financiers, AIFs or their management companies shall ensure that the valuation function is performed by :

1° An external valuation expert, who is either a natural person or a legal entity independent of the AIF or its management company and of any other person with close links to the AIF or the management company;

2° The AIF or its management company, provided that:

a) That the valuation task is functionally independent of portfolio management on behalf of third parties and of collective investments, and of the remuneration policy ;

b) they adopt measures to ensure that there are no conflicts of interest and no influence on the employees of the management company.

The depositary appointed for an AIF may only be appointed as the external valuation expert for that AIF if it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary duties from its external valuation duties and that potential conflicts of interest are identified, managed, monitored and disclosed to the unit-holders or shareholders of the AIF in an appropriate manner.

Original in French 🇫🇷

Article L214-24-15

Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction d’évaluation soit effectuée par :

1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne physique ou morale indépendante du FIA ou de sa société de gestion et de toute autre personne ayant des liens étroits avec le FIA ou la société de gestion ;

2° Le FIA ou sa société de gestion, à condition :

a) Que la tâche d’évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel, de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de placements collectifs, et de la politique de rémunération ;

b) Qu’ils adoptent des mesures garantissant l’absence de conflits d’intérêts et d’influences sur les salariés de la société de gestion.

Le dépositaire désigné pour un FIA ne peut être désigné comme expert externe en évaluation de ce FIA que s’il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches d’évaluation externe et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.