Article L214-24-41 of the French Monetary and Financial Code

The redemption by the fund of its units and the issue of new units may be temporarily suspended by the management company when exceptional circumstances so require and if the interests of the unitholders or the public so dictate, under conditions laid down in the fund regulations.

In the same circumstances, where the disposal of certain assets would not be in the interests of the unitholders, the other assets may be transferred to a new fund. The demerger is decided by the management company. Notwithstanding article L. 214-24-48, it is not subject to approval by the Autorité des marchés financiers, but must be notified to it without delay. Each unitholder shall receive a number of units in the new fund equal to that held in the old fund. The old fund is liquidated as soon as the assets have been transferred. The conditions for the application of this paragraph shall be defined by decree.

The General Regulations of the Autorité des marchés financiers shall determine the other cases in which the fund rules provide, where applicable, for the issue of units to be suspended, in whole or in part, temporarily or permanently.

They also lay down the cases in which and the conditions under which the fund rules may provide for the redemption of units to be capped on a provisional basis when exceptional circumstances so require and if the interests of unitholders or the public so dictate.

Original in French 🇫🇷

Article L214-24-41

Le rachat par le fonds de ses parts et l’émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des porteurs de parts, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds. La scission est décidée par la société de gestion. Par dérogation à l’article L. 214-24-48, elle n’est pas soumise à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque porteur reçoit un nombre de parts du nouveau fonds égal à celui qu’il détient dans l’ancien. L’ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l’émission de parts est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds peut prévoir que le rachat de parts est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts ou du public le commande.