Article L214-55 of the French Monetary and Financial Code

Under the conditions laid down by the General Regulations of the Autorité des marchés financiers, the buildings, real rights and rights held as lessee relating to leasing contracts concerning such property held directly or indirectly by the real estate investment trust and by the companies mentioned in 2° and 3° of I of article L. 214-36 are valued by two external valuation experts who act independently of each other. They shall jointly draw up, under their own responsibility, a written summary report on the performance of their assignment.

The open-ended real estate investment company (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) or the fund management company shall take all necessary steps to enable the external valuation experts to carry out their mission.

The General Regulations of the Autorité des marchés financiers set out the terms of reference of the external valuation experts, in particular the division of tasks between them, the valuation rules and the conditions for preparing the report.

This report is communicated to the open-ended real estate investment company (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable), to the fund management company, to the custodian and to the statutory auditor, as well as to any unitholder or shareholder of the undertaking for collective real estate investment who requests it under conditions set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L214-55

Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l’organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 214-36 sont évalués par deux experts externes en évaluation qui agissent de manière indépendante l’un par rapport à l’autre. Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l’accomplissement de leur mission.

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe la mission des experts externes en évaluation, notamment la répartition des tâches entre eux, les règles d’évaluation et les conditions d’élaboration du rapport.

Ce rapport est communiqué à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, à la société de gestion du fonds, au dépositaire et au commissaire aux comptes ainsi qu’à tout porteur de parts ou actionnaire de l’organisme de placement collectif immobilier en faisant la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.