Article L214-56 of the French Monetary and Financial Code

The external valuation expert, any member of a management body or any person who, in any capacity whatsoever, participates in the direction or management of an external valuation expert or who is employed by the latter is bound by professional secrecy under the conditions and subject to the penalties set out in articles 226-13 and 226-14 of the French Penal Code.

As part of their mission, external valuation experts are released from the obligation of professional secrecy towards the auditor of the undertaking for collective investment in real estate, the Autorité des marchés financiers, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the tax authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L214-56

L’expert externe en évaluation, tout membre d’un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un expert externe en évaluation ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Dans le cadre de leur mission, les experts externes en évaluation sont déliés de l’obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l’organisme de placement collectif immobilier, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’administration fiscale.