Article L214-6 of the French Intellectual Property Code

I.-Without prejudice to the right of the parties to refer the matter to the court, the mediator for music is entrusted with a conciliation mission for any dispute relating to the performance:

1° Of any agreement between performers whose performance is fixed in a phonogram, phonogram producers and publishers of online public communication services making musical works available;

2° Of a contractual undertaking between a performer and a phonogram producer;

3° Of a contractual commitment between a phonogram producer and a publisher of online public communication services making musical works available;

4° Of a contractual commitment between a phonogram producer and a show producer.

Within the framework of his mission, the mediator may be referred to by any performer, by any phonogram producer, by any show producer or by any publisher of online public communication services making musical works available. It may also be referred to by their representatives or by any interested professional or trade union organisation, as well as by the Minister responsible for culture.

To carry out its mission, it invites the parties to provide it with all the information it deems necessary, without being able to invoke business secrecy, and may hear any person whose hearing it deems useful.

The Music Ombudsman performs his duties in accordance with the powers of the Autorité de la concurrence. When the facts identified by the Mediator appear to constitute anti-competitive practices mentioned in articles L. 420-1 to L. 420-7 of the French Commercial Code, the Mediator shall refer the matter to the French Competition Authority. This referral may be made under an emergency procedure, in accordance with article L. 464-1 of the same code. The Ombudsman may also refer any competition matter to the Autorité de la concurrence for an opinion, pursuant to Article L. 462-1 of the said Code. The Autorité de la concurrence may consult the ombudsman on any matter falling within its remit and, to this end, shall forward to him any referral falling within the scope of that remit.

When the dispute referred to it falls within the remit of another conciliation body set up by a collective labour agreement, the mediator shall refer the matter to that body for its opinion. He shall declare himself incompetent if this body so requests.

The Music Ombudsman shall promote or encourage any conciliatory solution to the disputes referred to him/her. When he finds an agreement between the parties, he draws up a conciliation report specifying the measures to be taken to implement it. If the parties fail to reach an agreement, the mediator may issue a recommendation proposing measures to put an end to the dispute. He may make the conciliation decision or recommendation public, subject to information covered by business secrecy.

II.-The Music Ombudsman may make any proposal to the Minister responsible for culture that he deems necessary for the performance of his duties. He shall implement any measure likely to encourage the adoption of codes of practice between professional bodies and collective management bodies representing performers and phonogram producers, between phonogram producers and show producers or between phonogram producers and publishers of online public communication services making musical works available.

Each year, the Music Ombudsman sends a report on its activities to the Minister for Culture. This report is public. A copy is sent to the chairmen of the standing committees of the National Assembly and Senate responsible for culture.

III.-A Conseil d’Etat decree specifies the conditions for application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L214-6

I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution :

1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ;

2° D’un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ;

3° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ;

4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles.

Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.

Pour l’exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu’il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l’Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce, le médiateur saisit l’Autorité de la concurrence. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L. 464-1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence en application de l’article L. 462-1 dudit code. L’Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence.

Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d’une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.

Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu’il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. A défaut d’accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut rendre publique la décision de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

II.-Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l’accomplissement de ses missions. Il met en œuvre toute mesure de nature à favoriser l’adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les organismes de gestion collective représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales.

Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.

III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.