Article L214-67-1 of the French Monetary and Financial Code

The Board of Directors or the Management Board may temporarily suspend the repurchase by the company of its shares, when exceptional circumstances so require and if the interests of all shareholders so dictate, in accordance with the conditions set out in the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

The general regulations of the Autorité des marchés financiers shall determine the cases in which, and the conditions under which, the articles of association of a société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (open-ended real estate investment company with predominantly variable capital) may provide for the temporary suspension of the issue of shares.

It also lays down the cases in which and the conditions under which the articles of association of a société de placement à prépondérance immobilière à capital variable may provide, without prejudice to the provisions of article L. 214-61-1, that the repurchase of shares is provisionally capped when exceptional circumstances so require and if the interests of shareholders or the public so dictate.

Original in French 🇫🇷

Article L214-67-1

Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d’administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt de l’ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l’émission des actions est suspendue de façon provisoire.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peuvent prévoir, sans préjudice des dispositions de l’article L. 214-61-1, que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande.