Article L214-73 of the French Monetary and Financial Code

In accordance with the conditions set out in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers, a property investment fund is set up by a portfolio management company responsible for its management.

The management company draws up the fund rules.

These regulations provide for the establishment of a supervisory board made up solely of representatives of unit-holders. The Supervisory Board has a minimum of two members and a maximum of nine members, including a chairman elected by the members, who are bound by confidentiality. The Chairman reminds the other members of the Board that such information is confidential. The Board may not interfere in the management of the fund. The General Regulation of the Autorité des Marchés Financiers sets out the conditions under which the Supervisory Board carries out its duties, the conditions and procedures for appointing its members and the resources made available to them. The members of the Supervisory Board are liable for any personal misconduct in the performance of their duties. They shall not be liable for management actions or the results thereof. The General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall set the rules relating to the plurality of offices held on supervisory boards and shall determine the rules of incompatibility.

Whenever it deems necessary and at least once a year, the Supervisory Board shall draw up a report on its mission. The General Regulations of the Autorité des marchés financiers shall determine the conditions under which this report is brought to the attention of unitholders.

The previous paragraph does not apply when the information document provided for in III of Article L. 214-35 stipulates that the real estate investment trust is reserved for no more than twenty unitholders or for a category of investors whose characteristics are defined by the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

Subscription or acquisition of units in a real estate investment trust implies acceptance of the fund rules.

Original in French 🇫🇷

Article L214-73

Le fonds de placement immobilier est, dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, constitué par une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion.

La société de gestion établit le règlement du fonds.

Ce règlement prévoit l’institution d’un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts. Ce conseil est composé de deux membres au moins et de neuf membres au plus, dont un président élu par les membres, tenus à la discrétion sur les informations présentant un caractère confidentiel. Le président rappelle aux autres membres du conseil que ces informations revêtent un caractère confidentiel. Le conseil ne peut s’immiscer dans la gestion du fonds. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles il exerce sa mission, les conditions et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les moyens mis à leur disposition. Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat. Ils n’encourent aucune responsabilité à raison des actes de la gestion et de leur résultat. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d’incompatibilité.

Chaque fois qu’il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le conseil de surveillance établit un rapport rendant compte de sa mission. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles ce rapport est porté à la connaissance des porteurs de parts.

L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le document d’information prévu au III de l’article L. 214-35 prévoit que le fonds de placement immobilier est réservé à vingt porteurs de parts au plus ou à une catégorie d’investisseurs dont les caractéristiques sont définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

La souscription ou l’acquisition de parts d’un fonds de placement immobilier emporte acceptation du règlement de ce fonds.