Article L214-96 of the French Monetary and Financial Code

All subscriptions are recorded in a subscription form drawn up in accordance with conditions laid down by decree.

At least one quarter of the nominal value of shares subscribed for in cash must be paid up at the time of subscription and, where applicable, the full amount of the issue premium. The remainder must be paid up in one or more instalments within five years of subscription.

No new shares may be created with a view to increasing the share capital until the initial capital has been paid up in full and until all offers to sell shares that have been entered in the register provided for in Article L. 214-93 for more than three months have been satisfied at a price less than or equal to that asked of new subscribers.

A reduction in capital that is not due to losses may not be invoked against creditors whose claims predate the reduction. In the event of non-payment, such creditors may demand repayment to the company of the sums reimbursed to the shareholders.

Original in French 🇫🇷

Article L214-96

Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.

Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.

Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social tant que le capital initial n’a pas été intégralement libéré et tant que n’ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.

La réduction du capital non motivée par des pertes n’est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés.