Article L2141-5 of the French Labour Code

Employers are prohibited from taking trade union membership or activity into consideration when making decisions on recruitment, the conduct and allocation of work, vocational training, promotion, remuneration and the granting of social benefits, disciplinary measures and the termination of employment contracts.

An agreement determines the measures to be implemented to reconcile personal life, professional life and trade union and elective functions, taking care to promote equal access for women and men. This agreement takes into account the experience acquired by the appointed or elected staff representatives in the course of their mandates and their professional development.

At the start of their term of office, titular staff representatives, trade union delegates or holders of a trade union mandate will, at their request, have an individual interview with their employer on the practical arrangements for exercising their mandate within the company with regard to their job. They may be accompanied by a company employee of their choice. This interview does not replace the professional interview mentioned in article L. 6315-1.

When the professional interview is carried out at the end of a term of office as a permanent staff representative or a trade union mandate, it provides an opportunity to take stock of the skills acquired during the term of office and to specify the procedures for developing the experience acquired. For companies with fewer than two thousand employees, this survey is reserved for the holder of the mandate who has delegation hours over the year representing at least 30% of the working hours set out in his or her employment contract or, failing that, the working hours applicable in the establishment.

Original in French 🇫🇷

Article L2141-5

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.