Article L2142-1-1 of the French Labour Code

Each trade union which, in accordance with Article L. 2142-1, constitutes a trade union section within the undertaking or establishment of at least fifty employees may, if it is not representative in the undertaking or establishment, appoint a section representative to represent it within the undertaking or establishment.

The representative of the trade union section carries out his duties within the framework of the provisions of this chapter. He shall enjoy the same prerogatives as the trade union delegate, with the exception of the power to negotiate collective agreements.

The mandate of the trade union section representative ends, at the end of the first professional elections following his designation, if the trade union which designated him is not recognised as representative in the company. An employee who loses his trade union representative mandate in this way may not be reappointed as a trade union representative for a section until six months before the date of the next professional elections in the company.

Original in French

Article L2142-1-1

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.