Article L22-10-40 of the French Commercial code

Where, in the cases provided for in the first paragraph of Article L. 22-10-39, the shareholder is represented by a person other than his spouse or the partner with whom he has entered into a civil solidarity pact, he shall be informed by his proxy of any fact enabling him to assess the risk that the proxy may be pursuing an interest other than his own.

This information shall relate in particular to the fact that the mandatary or, where applicable, the person on whose behalf he is acting :

1° Controls, within the meaning of Article L. 233-3, the company whose meeting is called;

2° Is a member of the management, administrative or supervisory body of that company or of a person who controls it within the meaning of Article L. 233-3;

3° Is employed by that company or by a person who controls it within the meaning of Article L. 233-3;

4° Is controlled by or performs one of the functions mentioned in 2° or 3° in a person or entity controlled by a person who controls the company, within the meaning of Article L. 233-3.

This information is also provided where there is a family relationship between the mandatary or, where applicable, the person on whose behalf he is acting, and a natural person placed in one of the situations listed in 1° to 4°.

When, during the course of the mandate, one of the events mentioned in the previous paragraphs occurs, the agent must inform the principal without delay. Should the latter fail to expressly confirm the mandate, it shall lapse.

The agent shall notify the company without delay that the mandate has lapsed.

The conditions for the application of this article shall be specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L22-10-40

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l’article L. 22-10-39, l’actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

1° Contrôle, au sens de l’article L. 233-3, la société dont l’assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l’organe de gestion, d’administration ou de surveillance de cette société ou d’une personne qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l’une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l’article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu’il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l’une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu’en cours de mandat, survient l’un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.