Article L22-10-46 of the French Commercial code

In companies whose shares are admitted to trading on a regulated market, the double voting rights provided for in the first paragraph of Article L. 225-123 are de jure, unless a clause to the contrary is included in the Articles of Association adopted after the promulgation of the loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, for all fully paid-up shares for which proof is provided of registration in the name of the same shareholder for two years. The same applies to the double voting right conferred from their issue on registered shares allocated free of charge pursuant to the second paragraph of Article L. 225-123.

Original in French 🇫🇷

Article L22-10-46

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l’article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l’article L. 225-123.