Article L221-13 of the French Commercial code

Company shares may not be represented by negotiable securities. Any issue made in disregard of this rule is punishable under the conditions provided for in the first paragraph of Article L. 411-1 of the Monetary and Financial Code.

Company shares may only be transferred with the consent of all members.

Any clause contrary to the provisions of this article shall be deemed unwritten.

Original in French 🇫🇷

Article L221-13

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.