Article L221-17 of the French Commercial code

As an exception to the provisions of articles L. 221-2 and L. 222-3, be authorised to retain this name in their corporate name.

A Conseil d’Etat decree determines the conditions to which this authorisation is subject.

This decree also lays down the conditions under which an opposition may be lodged by third parties before the courts of the judicial order.

Original in French 🇫🇷

Article L221-17

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d’un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.

Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l’ordre judiciaire.