Article L221-3 of the French Code of civil enforcement procedures

The forced sale of the assets takes place by public auction after a period of one month from the date of the seizure, during which the debtor may proceed to an amicable sale under the conditions provided for in this article.

The debtor against whom a compulsory execution measure is being pursued may, under the conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat, voluntarily sell the seized assets in order to allocate the price to the payment of creditors.

The debtor shall inform the enforcement agent of the proposals made to him. If the creditor establishes that these proposals are insufficient, the person in charge of enforcement proceeds with the removal of the asset(s) so that they can be sold at public auction.

The creditor cannot be held liable unless the refusal to authorise the sale was motivated by an intention to harm the debtor.

Transfer of ownership of the property is subject to payment of the price.

Original in French 🇫🇷

Article L221-3

La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d’un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.

Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur informe l’huissier de justice chargé de l’exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l’exécution procède à l’enlèvement du ou des biens pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques.

La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d’autoriser la vente est inspiré par l’intention de nuire au débiteur.

Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.