Article L221-7 of the French Commercial code

The management report, the inventory and the annual accounts drawn up by the managers are submitted to the shareholders’ meeting for approval, within six months of the end of the said financial year.

To this end, the documents referred to in the previous paragraph, the text of the proposed resolutions as well as, where applicable, the auditors’ report, the consolidated accounts and the report on the management of the group are communicated to the shareholders under the conditions and within the deadlines determined by decree in the Conseil d’Etat. Any deliberation taken in violation of the provisions of this paragraph and of the decree adopted for its application may be annulled.

Any clause contrary to the provisions of this article and of the decree adopted for its application is deemed unwritten.

The I of Article L. 225-100-1, article L. 225-102-1 and, for companies covered by chapter X of this title, articles L. 22-10-35 and L. 22-10-36 apply to the management report when all the shares are held by persons having one of the following forms or by foreign companies having a comparable legal form: société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée or société par actions simplifiée.

Original in French 🇫🇷

Article L221-7

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation de l’assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.

A cette fin, les documents visés à l’alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.

Le I de l’article L. 225-100-1, l’article L. 225-102-1 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s’appliquent au rapport de gestion lorsque l’ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l’une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.